Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles décrit dans ce document est l'entreprise individuelle éditrice de Patteforme, immatriculée sous le SIRET 839 789 278 00026, domiciliée 21 rue Marignan, 13007 Marseille, France. Pour toute question ou pour exercer vos droits : adminpatteforme@gmail.com. Compte tenu de la taille de l'activité, aucun Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est actuellement désigné à titre obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD ; la personne de contact ci-dessus assure ce rôle.
2. Données collectées et bases légales
Nous traitons les catégories de données suivantes, chacune sur la base légale indiquée (article 6 du RGPD) :
Données de compte du professionnel
Nom, email, mot de passe (chiffré), métier, informations de facturation (nom d'entreprise, SIRET, adresse), logo éventuel.
Base légale : exécution du contrat (fourniture du Service).
Contenu saisi par le professionnel
Fiches clients (nom, téléphone, email, adresse), fiches animaux, comptes-rendus de séance, factures, tâches, ressources partagées.
Base légale : exécution du contrat, pour le compte du professionnel qui reste responsable de traitement vis-à-vis de ces données (voir article 7).
Données de paiement
Gérées exclusivement par Stripe — nous n'avons jamais accès aux coordonnées bancaires complètes.
Base légale : exécution du contrat.
Données techniques
Adresse IP, type de navigateur, journaux de connexion et d'erreur.
Base légale : intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude, bon fonctionnement du Service).
3. Finalités du traitement
- Fourniture et fonctionnement du Service (création de compte, sauvegarde du Contenu, facturation).
- Gestion de la relation contractuelle et des paiements associés.
- Sécurité du Service, détection et prévention des usages frauduleux ou abusifs.
- Communication opérationnelle (support, information sur une évolution substantielle du Service ou des présentes politiques).
- Respect de nos obligations légales et comptables (conservation des factures notamment).
Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale tierce, de profilage publicitaire, revendue, ou partagée avec des tiers à des fins commerciales. Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques sur vous n'est mise en œuvre (article 22 du RGPD).
4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles uniquement à l'Éditeur et aux sous-traitants techniques suivants, chacun lié par un contrat encadrant le traitement au sens de l'article 28 du RGPD :
Supabase Inc. — hébergement de la base de données et authentification. Données hébergées dans un centre de données situé dans l'Union Européenne.
Vercel Inc. — hébergement de l'application web (États-Unis, avec points de présence en Europe pour la distribution de contenu).
Stripe Inc. — traitement des paiements, certifié PCI-DSS niveau 1. Peut traiter des données en dehors de l'Union Européenne, encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
Pour les sous-traitants situés hors Union Européenne (Vercel, Stripe), les transferts de données sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (Clauses Contractuelles Types, ou équivalent). Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des courtiers en données.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif. En cas de résiliation, elles restent accessibles en lecture seule puis archivées pendant 45 jours avant que leur suppression définitive ne devienne possible — cette suppression n'est jamais automatique et immédiate. Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données (Paramètres, format JSON) à tout moment, y compris pendant cette période. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (10 ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément au Code de commerce).
6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement, dans les cas prévus par la réglementation.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé (déjà possible à tout moment via l'export JSON de l'application).
- Droit d'opposition, pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement depuis l'application (export de données, modification de vos informations) ou en écrivant à adminpatteforme@gmail.com, en justifiant de votre identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un mois, pouvant être porté à deux mois pour les demandes complexes, avec information de ce délai supplémentaire. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
7. Données des Clients finaux du professionnel
En tant que professionnel utilisateur du Service, vous saisissez des données concernant vos propres clients (propriétaires d'animaux, "Clients finaux"). Pour ces données, vous êtes le responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant technique, dans les conditions précisées à l'article 13 des Conditions Générales de Vente. Il vous appartient d'informer vos Clients finaux de l'utilisation d'un tel outil et de respecter leurs droits RGPD (notamment via un lien vers une politique de confidentialité de votre propre activité, si vous en publiez une). Le portail client sécurisé de Patteforme (lien unique par client) permet à votre Client final de consulter directement les données qui le concernent, facilitant l'exercice de son droit d'accès.
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), authentification requise pour tout accès, et cloisonnement strict des données par des règles de sécurité au niveau de la base de données (Row Level Security) garantissant qu'un professionnel ne peut techniquement jamais accéder aux données d'un autre professionnel. En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous informer sans délai injustifié si le risque est élevé.
9. Cookies et traceurs
Patteforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (maintien de la session de connexion), exemptés de consentement préalable au titre de la réglementation applicable (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience tiers, ou de traçage cross-site n'est utilisé.
10. Mineurs
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels majeurs agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux mineurs, dont les données ne sont pas sciemment collectées en tant qu'Utilisateurs du Service.
11. Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du Service, de nos sous-traitants, ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle vous sera communiquée par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.