Conditions Générales de Vente

Préambule et mentions légales

Le service Patteforme ("le Service") est édité par une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 839 789 278 00026 ("l'Éditeur"), dont le siège est situé au 21 rue Marignan, 13007 Marseille, France. Contact : adminpatteforme@gmail.com. Le site est accessible à l'adresse patteforme.com.

L'hébergement de l'application est assuré par Vercel Inc. et la base de données par Supabase Inc., avec hébergement des données en Union Européenne (voir Politique de confidentialité, article 4, pour le détail des sous-traitants).

Article 1 — Définitions

• "Service" : l'application logicielle Patteforme (SaaS) accessible en ligne, incluant toutes ses fonctionnalités présentes et futures.
• "Client" ou "Utilisateur" : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit un abonnement au Service.
• "Client final" : personne dont les données sont enregistrées par l'Utilisateur dans le Service (propriétaire d'animal), sans lien contractuel direct avec l'Éditeur.
• "Contenu" : toute donnée saisie, importée ou générée par l'Utilisateur dans le Service (fiches clients, fiches animaux, comptes-rendus, factures, ressources).
• "CGV" : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit l'accès au Service, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des abonnements souscrits auprès de l'Éditeur, quel que soit le canal de souscription. Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel B2B ; toute souscription implique que l'Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 3 — Description du Service

Patteforme est un outil de gestion d'activité en ligne destiné aux professionnels du bien-être animal (éducateurs et comportementalistes canins, ostéopathes animaliers, petsitters, pensions animalières / gardes, toiletteurs, masseurs animaliers), incluant notamment : gestion de fiches clients et animaux, agenda, saisie de comptes-rendus, facturation, partage de ressources, et portail de suivi pour le Client final. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service à tout moment, dans un objectif d'amélioration continue, sans que cela ne constitue une modification substantielle justifiant une résiliation anticipée, sauf suppression d'une fonctionnalité essentielle et déjà utilisée de manière significative par l'Utilisateur.

Article 4 — Compte utilisateur et sécurité des accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte protégé par un identifiant (adresse email) et un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée constatée. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un usage frauduleux résultant de la négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants (mot de passe faible, partage volontaire des accès, absence de vigilance sur un appareil partagé).

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Le Service est proposé selon deux formules, chacune disponible en facturation mensuelle ou annuelle (l'engagement annuel bénéficiant d'une réduction de 20% par rapport au tarif mensuel cumulé sur 12 mois) :

• Essentiel — 19€/mois ou 180€/an
• Pro — 29€/mois ou 276€/an

Les tarifs sont indiqués en euros. En l'état actuel de l'activité, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code Général des Impôts — franchise en base de TVA), ce qui est mentionné sur chaque facture ; ce régime pourra évoluer, auquel cas les tarifs affichés seraient ajustés en conséquence avec information préalable des abonnés.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement tiers certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne collecte, ne stocke ni ne traite à aucun moment les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur. Les abonnements sont à reconduction tacite : le montant correspondant à la formule et à la périodicité choisies est prélevé automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 7.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute augmentation tarifaire sera notifiée aux abonnés en cours au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant la notification ; l'Utilisateur qui refuserait cette modification pourra résilier son abonnement avant son application, sans pénalité.

Article 6 — Essai gratuit

Une période d'essai de 14 jours calendaires est proposée à la première souscription d'un nouvel Utilisateur. Une carte bancaire est requise pour démarrer l'essai, mais aucun prélèvement n'intervient avant l'échéance des 14 jours. L'Utilisateur peut résilier à tout moment pendant cette période, en un clic depuis les Paramètres de son compte, sans qu'aucun montant ne soit débité. Passé ce délai sans résiliation, l'abonnement démarre normalement et le premier prélèvement est effectué à la périodicité choisie. Cet essai gratuit n'est proposé qu'une seule fois par Utilisateur ; l'Éditeur se réserve le droit de refuser un nouvel essai à une personne ou entité ayant déjà bénéficié de cette offre, y compris via une adresse email différente si un usage abusif est raisonnablement suspecté.

Article 7 — Durée, résiliation et rétractation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie). L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans justification ni préavis, directement depuis les Paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, mais l'accès complet au Service reste garanti jusqu'à son terme.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier unilatéralement l'accès d'un Utilisateur, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (sauf urgence caractérisée, notamment en cas d'usage frauduleux, illicite, ou de non-paiement), notamment en cas de violation substantielle des présentes CGV, d'impayé répété, ou d'usage du Service à des fins illégales.

Article 8 — Conservation et suppression des données après résiliation

En cas d'échec de paiement ou de fin d'abonnement, l'accès en écriture (création, modification, suppression de Contenu) est suspendu et le compte bascule en lecture seule : l'Utilisateur conserve à tout moment la possibilité de consulter et d'exporter l'intégralité de son Contenu. Après résiliation confirmée, le Contenu est conservé pendant une durée de 45 jours avant que sa suppression définitive ne devienne possible — cette suppression n'intervient jamais de façon automatique en un seul geste et reste subordonnée à une action volontaire de l'Éditeur. L'Utilisateur est vivement invité à exporter son Contenu (Paramètres, format JSON) avant toute résiliation s'il souhaite en conserver une copie personnelle ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données consécutive à l'écoulement de ce délai sans action de l'Utilisateur.

Article 9 — Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et aux lois en vigueur ;
• ne saisir dans le Service que des données qu'il est légalement autorisé à traiter, notamment s'agissant des données personnelles de ses propres Clients finaux ;
• informer ses Clients finaux de l'utilisation du Service et respecter leurs droits au titre du RGPD (voir Politique de confidentialité, article 7) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni d'accéder à des données ne lui appartenant pas ;
• être seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des informations qu'il saisit (fiches clients, comptes-rendus, factures), l'Éditeur n'exerçant aucun contrôle éditorial sur le Contenu.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou condamnation qui résulterait d'un manquement de sa part aux engagements ci-dessus, notamment de la part d'un Client final relativement au traitement de ses données personnelles par l'Utilisateur.

Article 10 — Disponibilité du Service et force majeure

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue absolue. Le Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, avec information préalable dans la mesure du possible pour toute interruption programmée significative. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'une dégradation du Service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'une défaillance des prestataires tiers dont dépend le Service (hébergeurs Vercel/Supabase, prestataire de paiement Stripe, fournisseurs d'accès à internet).

Article 11 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens et non de résultat. En particulier :

• l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, préjudice d'image ou perte de chance résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, au titre de l'exécution des présentes CGV, est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur ;
• cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi française interdit expressément une telle limitation.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'application Patteforme, son architecture, son code source, sa marque, son logo, sa charte graphique et l'ensemble de son contenu éditorial (hors Contenu de l'Utilisateur) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession, même partielle, de ces droits au profit de l'Utilisateur, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement.

Le Contenu saisi par l'Utilisateur (fiches clients, comptes-rendus, factures, ressources) demeure sa propriété exclusive. L'Éditeur n'en revendique aucun droit de propriété et s'interdit toute exploitation de ce Contenu à des fins autres que la stricte fourniture du Service à l'Utilisateur concerné.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. S'agissant des données des Clients finaux de l'Utilisateur, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, l'Utilisateur demeurant responsable de traitement. L'Éditeur s'engage notamment à : ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'Utilisateur (l'utilisation normale du Service en constituant l'instruction) ; garantir la confidentialité et la sécurité de ces données ; assister l'Utilisateur dans le respect de ses propres obligations RGPD ; et supprimer ou restituer ces données au terme de la relation contractuelle, dans les conditions de l'article 8 ci-dessus.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs en cours d'abonnement par email ou notification dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.

Article 15 — Non-cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou concéder sous-licence les droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder librement les présentes CGV dans le cadre d'une cession, fusion ou restructuration de son activité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

Article 16 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force obligatoire ; la clause litigieuse serait alors interprétée, dans toute la mesure du possible, conformément à l'intention initiale des parties.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, notamment en contactant adminpatteforme@gmail.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, et sauf disposition d'ordre public contraire, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.